27 juillet 2014
lois du 31 07 1959 relatives à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les français par suite des événements
Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnels militaires des forces armées françaises par suite des événements qui se déroulent en Algérie (1). Article 1 Les militaires des forces...
