18 mars 1962 la forfaiture d'Evian 2

2^ème partie : en droit, il n’y a pas d’ « accords » d’Evian

On ne peut parler d'accords en droit, puisque seuls peuvent signer et ratifier des traités ceux qui ont une personnalité juridique en droit international ; or

1) l'Algérie n'était pas un État mais des départements français.

2) c’est le FLN qui est signataire et non le GPRA, dont la France n’a jamais reconnu la représentativité

Le texte publié du côté algérien (dans El Moudjahid du 19 mars 1962) comporte quelques variantes, notamment dans la dénomination des deux parties. Ainsi, le texte algérien porte la mention « Gouvernement provisoire de la République algérienne » (GPRA), alors que le texte français écrit « FLN ».

Krim Belkacem, le seul signataire, se retrouve écarté de la vie politique après le coup d’Etat du 25 juillet 1962 de Ben Bella, 3 semaines seulement après l’indépendance !

3) l’Exécutif provisoire chargé d’appliquer ces « accords » a été mis en place par la France

Les 6 membres désignés par le GPRA lui avaient envoyé leur démission dès le 27 juin, en dénonçant leur impuissance face à l’anarchie générale. Le GPRA la refusa et les pria de rester à leurs postes jusqu’à l’élection et la réunion de l’Assemblée nationale. (Mohammed Harbi, Les archives de la Révolution algérienne, Editions J. A., 1981, pp. 340-342)

Le 19 mars 1962, lors du Conseil des Ministres, de Gaulle reconnaît : « Que les accords (d’Evian) soient aléatoires dans leur application, c’est certain. »

Le 8 avril 1962, de Gaulle posait aux français - à l'exclusion de ceux d'Algérie - cette question qui est, à elle seule, un aveu de la « non-existence » du 19 mars 1962, en fait et en droit :

 « Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le président de la République et concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ?

En date du 13 avril 1962 (JO du 14), proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 sur le projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962