23 septembre 2011

Citoyens français 2/4 décret du 21 avril 1866

DÉCRET IMPÉRIAL (Napoléon III) portant Règlement d'Administration Publique pour l'exécution du Sénatus-consulte du 14 juillet 1865, sur l'état des Personnes et la Naturalisation en Algérie. Du 21 avril 1866. TITRE IV DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATURALISATION DES INDIGENES. 11. L'Indigène musulman ou israélite qui veut être admis à jouir des droits de citoyen français, conformément au paragraphe 3 des articles 1 et 2 du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, doit se présenter en personne, soit devant le maire de la commune de son... [Lire la suite]
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