31 juillet 2013

Lois du 31 juillet 1959 relatives à la réparation des dommages physiques subis en métropole par suite des événements d'Algérie

Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnels militaires des forces armées françaises par suite des événements qui se déroulent en Algérie. Article 1 Les militaires des forces armées françaises ayant subi en métropole, depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté interministériel, des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus en Algérie, ainsi que leurs ayants... [Lire la suite]
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