12 avril 2017
juridictions d'exception pendant la guerre d'Algérie
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Le décret du 27 avril 1961 institue un Haut Tribunal militaire. Les auteurs et complices des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat et contre la discipline des armées ainsi que les infractions connexes, commis en relation avec les événements d’Algérie,...
