31 juillet 2013
Lois du 31 juillet 1959 relatives à la réparation des dommages physiques subis en métropole par suite des événements d'Algérie
Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnels militaires des forces armées françaises par suite des événements qui se déroulent en Algérie. Article 1 Les militaires des forces armées...
