8ème partie : lois et propositions de loi

Le texte « 19 mars 1962 fin de la guerre d’Algérie » est erroné et même illégal en regard de la loi n°74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et de la loi n°99-882 du 18/10/1999 qui qualifie les « évènements » ou les « opérations de maintien de l’ordre » de « guerre » (JO 244 du 20/10/1999 p. 15 647) et dont l’article 2 situe « la guerre d’Algérie et les combats de Tunisie et du Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962)

Par un décret du 26 septembre 2003, le président de la République Jacques CHIRAC fait du 5 décembre la journée d’hommage aux morts pour la France en AFN

Proposition de Loi du 1er mars 2000 relative à la reconnaissance du 19 marscomme journéenationaledu souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militairesde la guerre d'Algérieet des combats du Maroc et de Tunisie.

La loi n° 2005-158 du 23 février 2005, en son article 2, reconnaît d’ailleurs « les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian. »

En date du 29 avril 2010, le député UMP Thierry Mariani dépose un projet de loi : « La France reconnaît les souffrances subies par les citoyens français d’Algérie victimes de crimes contre l’humanité commis du 19 mars 1962 au 31 décembre 1963 du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique. »

Le texte de la loi n°2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, a été approuvé par 181 voix contre 155.